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Thèmes :
Traité constitutionnel européen
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24 mars 2005

Le traité établissant une constitution pour l’Europe

TCE : le point des Verts.

Texte issu du site national.


- Les Verts disent OUI à une Europe plus démocratique.

- Les Verts disent OUI à la Charte des droits fondamentaux.

- Les Verts COMBATTENT les politiques néolibérales de l’Union.

- Les Verts disent OUI au TCE pour mieux le réviser.

Partie I : Les Verts disent OUI à une Europe plus démocratique

- Le TCE donne plus de pouvoirs au Parlement européen (élu au suffrage universel direct). Il vote les lois européennes dans la grande majorité des cas (avec le Conseil : procédure de codécision). Le président de la Commission européenne émane de la majorité du Parlement européen, il est responsable devant lui. Il peut être renversé par lui.

- Le TCE donne la possibilité à 1 million de citoyens de l’UE de revendiquer, en s’appuyant sur la constitution, une nouvelle loi auprès de la Commission. C’est le droit d’initiative citoyenne.

- Le TCE renforce le rôle des Parlements nationaux qui peuvent intervenir dès le début des discussions sur les textes législatifs. Ils peuvent bloquer un accord à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) quand celui-ci remet en cause le modèle national en matière de culture, santé, éducation, services sociaux…

- Le TCE simplifie le fonctionnement des institutions européennes : il remplace tous les traités précédents par un seul texte, il augmente le nombre de décisions qui seront prises par le conseil européen (les gouvernements) à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, il redéfinit le principe de subsidiarité en clarifiant les domaines de compétences entre l’UE et les Etats membres pour être au plus proche des citoyens.

Mais…

- Les Verts continueront à se battre pour l’élargissement des compétences du Parlement européen, notamment sur la protection sociale, la justice et la fiscalité qui restent entre les mains du Conseil européen (vote à l’unanimité).

- Ils se battront également pour obliger la Commission européenne à prendre en compte les pétitions citoyennes.

Partie II : Les Verts disent OUI à la Charte des droits fondamentaux

- La Charte est inscrite dans le TCE et prend ainsi une force juridique obligatoire dans tous les pays de l’UE.

- Parmi les avancées fondamentales : la reconnaissance des droits sociaux dont le droit à une information et une consultation en temps utile, le principe d’égalité entre hommes et femmes, l’interdiction de la peine de mort, la lutte contre toute forme de discrimination, la protection des données personnelles, etc.

Mais…

- Les Verts regrettent l’absence du droit au revenu minimum, du droit au logement, du droit au divorce, du droit à la santé et du droit des femmes à disposer de leurs corps. Ces droits, qui ne sont pas dans la Constitution française, ne sont pas encore acceptés par les opinions publiques ou les gouvernements de certains pays.

- Les Verts considèrent le texte actuel comme le socle minimum à 25 pays. Ils continueront à revendiquer ces droits à l’échelle de l’Europe.

Partie III : Les Verts COMBATTENT les politiques néolibérales de l’Union

Non au politiques néolibérales
- Les Verts regrettent que certains domaines législatifs restent soumis à l’unanimité des gouvernements.

- Mais surtout, les Verts s’opposent à la poursuite des politiques ultralibérales menées par les droites européennes et certaines social-démocraties. En l’absence de renversement de majorité au Parlement, ces politiques restent à combattre par un mouvement social européen conscient et fort.

- Mais Oui aux avancées… qui renforcent notre capacité à construire l’Europe que nous voulons, fédéraliste, écologiste et sociale.

- De nouveaux objectifs politiques sont affirmés, notamment le plein emploi, le progrès social, le développement durable, la cohésion territoriale et la diversité culturelle et linguistique. Pour ces raisons, la Confédération Européenne des Syndicats est favorable au TCE. Mais ces objectifs généreux ne pourront être mis en œuvre qu’avec l’appui d’une mobilisation de l’opinion publique européenne.

- Le TCE définit la stratégie d’« égalisation dans le progrès » des conditions sociales en Europe. Il prévoit le relèvement progressif des minima sociaux des 25 pays, fixés par la loi européenne et le respect des droits sociaux des travailleurs, la lutte contre l’exclusion sociale, l’accès à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. Le TCE inclut l’obligation des « services d’intérêt économique général », dans le cadre d’une économie sociale de marché.

- La protection de l’environnement est énoncée par le TCE, et devra être intégrée dans toutes les politiques sectorielles. Elle doit améliorer la protection de la santé, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, l’harmonisation des territoires. Le TCE reconnaît le principe de précaution, et le principe de pollueur payeur. Les objectifs de la politique énergétique doivent promouvoir l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et le développement d’énergies renouvelables. Contrairement aux autres traités, le traité Euratom n’est pas intégré dans la Constitution de l’Union. Les citoyens peuvent saisir la Cour de Justice européenne en cas de violation des droits environnementaux.

- Le TCE crée un ministre des affaires étrangères de l’Union Européenne. Elle pourra adhérer aux Conventions internationales. L’OTAN n’est plus une obligation pour les Etats membres. Ils pourront décider de leurs alliances, notamment ceux qui veulent la neutralité. Pour la première fois, la Constitution fait de la prévention des conflits et de la garantie de la paix des objectifs constitutionnels. Mais elle stipule également que les Etats membres doivent s’engager à améliorer leurs capacités militaires.

- Le TCE affirme l’objectif de l’éradication de la pauvreté.

Partie IV : Les Verts disent OUI au TCE pour mieux le réviser

Oui

- La Constitution peut être révisée plus facilement que l’actuel traité de Nice, qui ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Des procédures de révision simplifiées sont introduites. Les gouvernements, le Parlement Européen et la Commission peuvent soumettre des projets de révision du traité. D’ailleurs, les eurodéputés Verts ont d’ores et déjà déposer un projet d’amendement de la Constitution.

- Les procédures simplifiées permettrent au Conseil de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée. C’est ce qu’on appelle la procédure de « passerelle ».

Mais…

- Les Verts regrettent que l’unanimité des Etats reste la règle de base pour réviser le TCE.


L’Europe avance à petits pas…

La construction européenne commence sur les ruines de la guerre et incarne l’espoir de créer un nouvel espace de paix et de coopération. Elle repose sur des traités successifs, ratifiés par les Etats membres. Aujourd’hui, le TCE marque l’approfondissement de l’Europe politique.

1957 : Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Il établit la politique agricole commune

1986 : L’Acte Unique européen (AUE) a pour objectif de mener à terme la réalisation du marché intérieur et d’établir, au sein de son territoire, la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

1992 : Le traité de Maastricht sur l’Union européenne dépasse l’objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il crée l’Union européenne, ainsi qu’une monnaie unique sous l’égide d’une Banque centrale européenne indépendante des Etats.

1997 : Le traité d’Amterdam introduit notamment dans le champ communautaire la politique sociale, ainsi que la politique de sécurité et de libre-circulation intégrant la Convention de Schengen.

2001 : Le traité de Nice fait entrer les 10 nouveaux pays et rend plus complexe les procédures de décisions.

2004 : Le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe est adopté par les vingt-cinq chefs d’Etat ou de gouvernement. Il doit maintenant être ratifié par les peuples (référendum) ou par les Parlements nationaux. S’il est adopté, le TCE doit remplacer les traités existants. C’est le premier texte qui fonde l’Europe politique.


QUESTIONS/REPONSES Faut-il voter Non pour sanctionner la politique de Raffarin ?
- Il ne faut pas se tromper d’adversaire en répondant à une consultation européenne sur des enjeux nationaux. 24 autres pays d’Europe sont concernés par notre vote, et ils se moquent de Raffarin. Les élections de 2007 seront le bon moment pour sanctionner son gouvernement.

Sera-t-il possible de construire une Europe sociale si le TCE entre en vigueur ?
- Oui, car le TCE rend constitutionnels les objectifs de plein emploi, de progrès social et de lutte contre l’exclusion. C’est un vrai point d’appui.

- Mais cette Europe sociale, qui existe déjà mais de manière insuffisante, sera le résultat d’un combat, comme ce fut le cas pour l’ensemble des politiques sociales arrachées dans chacun des Etats membres. Le TCE fixe les objectifs et les règles du jeu ; ensuite c’est aux citoyens de s’en emparer et de voter pour faire sortir des urnes la majorité politique capable de construire l’Europe sociale qu’ils réclament.

- En attendant, les luttes sociales au niveau européen peuvent faire bouger l’Europe, vers une harmonisation sociale par le haut.

Le TCE est-il la porte ouverte à la directive Bolkestein ?

- Non, au contraire. C’est grâce à l’absence de contraintes du traité de Nice que les libéraux européens ont pu lancer leur œuvre de destruction sociale, directive Bolkestein en tête.

- La Commission veut faire passer en force cette directive avant l’adoption de la Constitution. Après, ce sera beaucoup plus difficile pour elle. En effet, le TCE exclut ‘le principe du pays d’origine’ en matière sociale : « Toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail est interdite ».

- Le TCE fournit les outils pour lutter contre la directive Bolkestein. Il prévoit notamment une loi européenne pour protéger les services publics. Il donne également aux Parlements nationaux le pourvoir de « contrôle en subsidiarité » pour mieux protéger leurs modèles spécifiques.

Le TCE met-il en danger les services publics ?

- Le TCE reconnaît les services publics dans les valeurs de l’Union Européenne, notamment leur rôle dans la cohésion économique et sociale. Il reconnaît le droit d’accès des citoyens européens à ces services. Les Etats et l’Union doivent garantir le bon fonctionnement et le financement des services publics.

- La principale avancée est de confier à la loi européenne (votée en codécision avec le Parlement) la définition des conditions de financement et de fonctionnement des services publics. Ce n’est plus la Commission qui décide.

- Mais la Constitution ne donne qu’un cadre général qui reste à remplir. L’avenir des services publics dépend des orientations politiques que prendront nos Etats, qui s’abritent souvent derrière la Commission pour faire endosser à l’Europe leur politique.

Le TCE permet-il de mieux réformer la PAC (Politique Agricole Commune) ?

- La PAC a déjà été réformée en 2002. Mais pour le moment le Parlement européen n’a qu’un rôle consultatif. Au contraire, le TCE donne au Parlement un pouvoir de contrôle sur le budget de la PAC (près de la moitié du budget global) ; ce qui ouvre la porte à de nouvelles réorientations. Ainsi, le parlement qui actuellement n’est que consulté sur la PAC deviendra co-décisionnaire.

Dire Oui au TCE, est-ce ouvrir la porte à l’entrée de la Turquie dans l’UE ?

- L’entrée en vigueur du TCE n’aura pas d’influence sur l’entrée de la Turquie. Avec ou sans TCE, la Turquie devra répondre aux critères d’entrée de l’UE en particulier en matière de démocratie, de droits humains, etc.

- Les Verts se sont prononcés pour l’entrée de la Turquie, sous réserve qu’elle respecte les critères d’entrée. Il n’est pas question pour eux de réécrire une histoire européenne anti-turc. La Turquie contribuera à faire de l’Europe un espace multiculturel, multiconfessionnel, laïc et pacifique.

Le TCE remet-il en cause le concept de laïcité à la française ?

- Il intègre la définition de la liberté religieuse par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ratifiée par la France il y a cinquante ans ! Il propose aux « églises et organisations philosophiques non confessionnelles » le dialogue, mais contrairement à la loi française de 1905, ne s’autorise ni à financer leurs bâtiments ni à organiser leur fonctionnement.

Le TCE subordonne-t-il la défense européenne à l’OTAN ?

- Si le TCE reconnaît que la participation de certains pays à l’OTAN est compatible avec la défense européenne, il supprime la mention de l’appartenance obligatoire de la défense européenne à l’OTAN qui existe dans le traité actuellement en vigueur.

Si le TCE est appliqué, sera-t-il « gravé dans le marbre » ?

- Le TCE donne pour la première fois au Parlement européen un nouveau droit d’initiative pour réviser la Constitution, ce qui est impossible aujourd’hui tant que le traité de Nice s’applique. A ce titre, les eurodéputés Verts ont déjà déposé un projet d’amendement de la Constitution.

- Il existe aussi des procédures de révision « simplifiée » qui permettent de modifier le texte ou de faire adopter une révision si aucun Parlement national ne s’y oppose dans les six mois. Rappelons qu’il s’agit d’un traité constitutionnel et non d’une véritable constitution élaborée et votée par une assemblée constituante élue au suffrage universel direct.


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