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18 novembre 2008

Délinquance

Délinquance des mineurs : Une responsabilité sociale partagée

Contribution au débat - Commission Justice des Verts - Leriche L.

Les Verts sont en charge de domaines liés à la sécurité, l’enfance, la famille, la prévention au sein des collectivités locales, notamment des mairies ; ils participent également à des CLSPD mis en place dans ces communes.
Au moins deux commissions nationales sont en charge du sujet : la commission enfance, éducation et la commission justice.

PDF - 506.9 ko
délinquance des mineurs : une responsabilité partagée
document intégral - contribution au débat

Un sujet d’actualité

«  Parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible… Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs parents. La fin du monde ne peut être loin ».
Hésiode, poète du VIIIe siècle avant notre ère.

« J’estime que les parents devaient être mis devant leur responsabilité. Désormais, j’ai décidé d’assumer le fait de rendre public le nom des parents des gamins condamnés pour des actes de vandalisme. Il leur appartient de tenir leurs rejetons, s’ils ne font aucun effort pour assurer l’éducation de leurs enfants, il faut bien qu’ils l’assument devant ceux qui subissent les conséquences de leur défaillance ! »
Albertini Maire de Salbris (41) – 2008 – Communiqué municipal

Notes : Les Verts 41 ont organisé en octobre 2008 un débat à Blois. Il convenait de ne pas laisser les propos du maire de Salbris sans réponse.
D’une part parce qu’à notre avis il se trompait de méthode, d’autre part au-delà de l’aspect illégal de la mise en pratique de ce qu’il annonçait, son incantation entrait en conflit avec le commentaire du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU au sujet de l’artice 40 de la convention internationale des droits de l’enfant [1]]  :

" la réinsertion exige l’absence de tout comportement susceptible d’’entraver la pleine participation de l’enfant à la vie de sa communauté, tel que la stigmatisation, l’isolement social ou le dénigrement de l’enfant "
ou avec l’article 2 de cette même convention dont la France est signataire :
« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. »

Pas de leçon

Parler des rapports des jeunes avec la justice et la police, tout comme de l’autorité parentale, est quelque chose de difficile, difficile non pas du point de vue des convictions des Verts mais difficile parce que ce sujet peut à tout moment nous amener à céder à la facilité et à apporter des réponses toutes faites, clefs en mains.

Bien au contraire, cela exige que nous expliquions qu’il s’agit d’un sujet des plus complexes, qui nécessite des analyses et des propositions globales dans leur conception et durables dans leur application.
Sur ce sujet, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres, nous avons besoin de nuance, de modestie et d’écoute. L’inverse en somme de ce que la droite mobilise au travers des propositions de l’ancien ministre de l’intérieur devenu président, pour qui il y a toujours une solution simple à des problèmes compliqués, celle-ci consistant généralement à désigner des coupables, et à passer à autre chose.
Parmi eux les jeunes, puis la famille, puis les juges.

Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas de bonne politique sociale qui ne s’appuie sur le droit de tous à vivre tranquillement dans sa ville, dans son quartier, dans sa cité.
Mais nous n’acceptons pas la logique qui prévaut aujourd’hui, où l’Etat abandonne l’ambition du vivre ensemble pour l’obligation du "surveillez les tous"… avec le développement de la vidéosurveillance, sans débat ou évaluation, et le recours au fichage généralisé comme avec Edvige.

Problème de sécurité

Le premier problème de sécurité qu’il nous reste aujourd’hui à résoudre, c’est l’affaire des mineurs” déclarait Nicolas Sarkozy en 2006 [2] .

Pourtant rien de nouveau, le programme du candidat Chirac en 2001 était déjà composé ainsi : - objectif : impunité zéro - adapter l’ordonnance de 1945 sur les mineurs - création de centres préventifs fermés pour les mineurs délinquants en instance de jugement - création d’établissements éducatifs fermés pour les mineurs multirécidivistes.

On connait par la suite le zèle de Nicolas Sarkozy, amalgamant jeunesse et délinquance, laissant s’immiscer l’idée d’un laxisme des juges comme d’une prégnance de l’esprit soixante-huitard parmi les éducateurs.
Au gré des faits divers d’exception, des lois sont venues s’empiler dans le code pénal, ont apaisé le citoyen, ont gonflé le capital électoral du futur candidat et ont laissé en l’état la situation.

Une utilisation médiatique bien huilée et récurrente quand bien même le Conseil de l’Europe [3] préconisait en 2003 dans ces recommandations Rec(2003)20 « concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs » [4] REC VI.25 :
« Pour contrer les perceptions trop négatives, informer l’opinion et accroître la confiance du grand public, il conviendrait d’élaborer des stratégies d’information sur la délinquance juvénile et sur le travail et l’efficacité de la justice des mineurs, par des canaux très divers dont la télévision et l’Internet  »

Des chiffres

Taux de réponse pénale : 85% pour les mineurs contre 78% pour les majeurs en 2007 et en parallèle une plus faible proportion de classements sans suite.

« C’est la prison qui sanctionne presque systématiquement les crimes. Quant aux délits, pour presque la moitié d’entre eux (40%), les tribunaux pour enfants prononcent des peines d’emprisonnement avec ou sans sursis. Les mesures éducatives, elles, ont augmenté en nombre mais pas en proportion. Elles ne représentent plus que la moitié des sanctions : 50,3% en 2004 contre 54,6% en 1994. Nous sommes donc, là encore, très très loin du laxisme dénoncé. » [5]

L’augmentation de 24,87% du budget « actions mineurs délinquants » est plus qu’absorbée par les moyens octroyés aux centres éducatifs fermés. Les moyens réservés aux autres « actions » vers les mineurs délinquants diminuent en réalité de 311 132 euros. (2006)

evolution

En Fance – 2006 :
- Part des mineurs dans les mis en cause dans la délinquance de voie publique : 35,33%
- Part des mineurs dans les mis en cause pour violences physiques crapuleuses : 41,76%
- Part des mineurs mis en cause toutes infractions confondues : 18,33%

part des mineurs

80 % des mineurs qui rencontrent un juge suite à un délit ne revienne jamais une 2è fois devant la justice des mineurs. [6]

Fiche thématique N°10 – Rapport 2007 OND
En 2006, environ 201 000 mineurs et 899 000 majeurs ont été mis en cause. Le nombre de mineurs est en hausse de 4,1 % par rapport à 2005 (+ 7 999 personnes mineures).
L’augmentation du nombre de majeurs est inférieure à 3 % (+ 25 497 personnes majeures).

Entre 2001 et 2004, le nombre de majeurs a augmenté de 26,5 % (+ 174 427 majeurs) alors que celui des mineurs était en hausse de moins de 5 % (+ 7 682 mineurs).
La part des mineurs au sein de l’ensemble des personnes mises en cause est passée de 21,2 % en 2001 à 18,1 % en 2004. Depuis, elle a peu varié : elle se situe à 18,3 % en 2006

Part des mineurs mis en cause : Elle atteint près de 35 % en matière de destructions et dégradations et elle dépasse 41 % pour les vols violents.

Modèle européen

Il est difficile de parler d’un modèle unique en matière de justice des mineurs à l’échelle européenne.
Différents modèles de justice des mineurs continuent ainsi de coexister au sein de l’Union et le chemin d’un rapprochement, pour ne pas dire une unification, est encore loin, mais chaque pays s’est doté d’un droit pénal spécifique et dérogatoire au régime de droit commun pour traiter la question des mineurs.

Trois modèles européens d’inspiration différentes coexistent :

- le modèle de protection, “tutélaire” ou “paternaliste”, qui privilégie le relèvement éducatif du mineur sur la réparation du trouble causé à l’ordre public et consacre donc l’irresponsabilité pénale du jeune. La délinquance est assimilée à une déviance à traiter comme telle ;
Belgique, Ecosse, Portugal

- le modèle de justice “légaliste” ou “garantiste”, qui mise quant à lui sur une responsabilisation du mineur par une réponse disciplinaire ou pénale à l’acte délictueux et par une plus grande prise en compte des intérêts de la société troublée ;
Angleterre, Pays de galles

- le modèle mixte, à visée restauratrice et réparatrice, qui encourage les mesures alternatives à la voie pénale telles que la médiation, la réparation pénale, sans pour autant renoncer à la réponse pénale traditionnelle. Il privilégie une réponse claire et rapide à l’acte commis, tout en offrant au jeune des garanties juridiques
Espagne, Italie, Allemagne, France

Tendances

Quatre tendances de fond marquent les évolutions les plus récentes.  [7]]

- Un accent plus marqué sur la nécessaire responsabilisation des jeunes, sur l’apprentissage des normes et valeurs sociales et sur le rôle revalorisé de la privation de liberté dans cette perspective.

Ainsi : – on assiste à une réapparition de structures fermées d’accueil des jeunes délinquants, y compris dans les pays qui les avaient abandonnées ; - des mesures responsabilisantes et alternatives à la voie pénale telles que la médiation, la réparation sont légalisées et encouragées dans de nombreux pays.

- Le renforcement des droits du mineur délinquant :
celui étant responsabilisé, il devient sujet et non plus simplement objet de droits, au point que certains y voient un rapprochement potentiellement dangereux de la procédure pénale des mineurs de celle des majeurs.

- Une sensibilité plus forte aux incivilités et un accroissement du contrôle social (surveillance accrue, neutralisation des jeunes délinquants, exclus sociaux et de ceux potentiellement dangereux) : celui-ci se traduit par un élargissement du filet judiciaire dont les mailles se rétrécissent et par une multiplication des dispositifs de prévention.

L’accélération du traitement de la délinquance, la réponse étant, chez les mineurs, d’autant plus efficace qu’elle est rapide. La justice étant réputée pour sa lenteur, on assiste à un mouvement progressif de déjudiciarisation, au renforcement du rôle de certains acteurs comme le Parquet et à l’apparition de nouveaux acteurs (responsabilisation des parents, de la société civile, etc.).

La recherche d’un cadre communautaire

Il est nécessaire de se doter dans ce domaine de données comparables, de recueil et de comparaisons des politiques menées au sein des pays de l’Europe et de mesures des outils mis en place.

Les Verts rappellent la demande du CESE [8] de disposer de données quantitatives comparables, de former un réseau d’expert charger d’élaborer un « livre vert » en la matière, comprenant des contributions des acteurs de la sociétés civiles (associations, ong, familles, tiers secteur) et la création d’un observatoire européen ainsi que le soutien à la formation permanente des acteurs éducatifs et judiciaire,

Il ne faut pas sous-estimer l’effet qu’un cadre communautaire de référence pourrait avoir pour limiter ou empêcher les tendances régressives en matière de traitement de la délinquance juvénile et en ce qui concerne le système pénal applicable aux mineurs, tendances qui sont présentes dans certains États membres de l’UE.

Le Conseil de l’Europe insiste, dans sa recommandation Rec(2003)20, sur « la nécessité d’établir des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté et des règles pénitentiaires européennes spécifiques et distinctes pour les mineurs ».

Il est d’ailleurs difficile d’analyser l’état de la question dans les pays de l’UE car « chaque pays dispose de ses propres critères pour la définition de la délinquance juvénile : les instruments de mesures font défaut. » [9]

La Commission européenne a annoncé en 2006 le lancement d’un plan d’action de cinq ans (2006-2010) destiné à harmoniser les statistiques européennes en matière de criminalité et de justice pénale, notamment dans le domaine de la délinquance juvénile.

Le contexte de la mondialisation et du libéralisme

Confrontés à ces problèmes structurels, complexes, les Verts proposent une série de réponses globales et réaffirment leur attachement au modèle mixte et à la primauté de l’éducatif dans le traitements des actes de délinquance concernant les mineurs, car ils ont conscience que les mineurs ne sont pas des adultes en réduction, et que le mineur de 45 comme celui de 2008 reste une personnalité en formation.

«  L’insuffisance constatée sur le plan de l’enseignement et de la transmission de valeurs sociales ou civiques telles que le respect des normes, la solidarité, la générosité, la tolérance, le respect d’autrui, le sens de l’autocritique, l’empathie, le goût pour le travail bien fait etc., remplacés dans nos sociétés « mondialisées » par des valeurs plus utilitaristes comme l’individualisme, la compétitivité, la consommation démesurée de biens est génératrice, dans des circonstances spécifiques, d’une certaine anomie sociale.  » (CESE 2006 Art 2.1.8) [10]

Les Verts sont porteurs d’autres valeurs dessinant un monde où sont valorisés la coopération, l’entraide, le soutien aux plus démunis. Ils défendent une autre vision du consommateur, un consommateur responsable et suffisant.
Ils souhaitent construire une société à la gestion du temps partagé, permettant l’équilibre entre temps professionnel, social et familial. Leur lutte pour les 35 voire 32 heures est bien au delà de la seule politique de l’emploi, elle est aussi un levier pour libérer du temps propre à l’investissement démocratique ou familial.

Dans le même esprit les Verts, tout comme l’UNAF [11] , s’opposent à la généralisation du travail le dimanche, pour lequel et par deux fois, le conseil économique et social a indiqué qu’il s’agissait d’une mauvaise voie.

Le milieu familial est considéré comme la première instance de socialisation de l’enfant, mais dans le même temps aucune étude sur les temps familiaux n’existe en France.
Comment dès lors organiser la politique de la famille ?

A défaut de se pencher sur la structure familiale et le bien-être quotidien, il nous est servi « un travailler plus », pour être moins présent, pour être moins parents.

Dans cette société de compétition et de performance, on aboutit finalement à sanctionner ceux qui ne réussissent pas, à défaut de les soutenir. Punir les délinquants certes, mais également sanctionner leur parents à l’exemple des « parenting order » anglais où ceux-ci sont alors contraints d’assister à des cours d’éducation.

parenting order
Le Royaume-Uni a introduit la parenting order, loi en vertu de laquelle les parents de mineurs ayant commis des délits ou ayant par exemple été fichés dans les registres de police pour absences scolaires injustifiées peuvent se trouver dans l’obligation d’assister à des cours d’éducation une fois par semaine pendant une durée maximale de trois mois. Les parents qui manquent à leurs devoirs éducatifs à plusieurs reprises peuvent être sanctionnés par des amendes pouvant atteindre 1.000 livres.

Les parenting orders ne sont pas des contrats (Crime and Disorder Act de 1998) et reposent sur la contrainte mais leur contenu s’apparente à celui des parenting contracts qu’ils ont inspirés. Une juridiction pénale, civile, ou un tribunal aux affaires familiales peut imposer une ordonnance parentale aux parents d’un mineur :
- absentéiste scolaire, le Education Act de 1996 ayant déjà renforcé les possibilités de poursuites à l’égard des parents d’enfants ne respectant pas l’obligation de scolarité et à ce titre objet d’un School Attendance Order ;
- coupable d’un délit - offense,
- coupable d’agression sexuelle et à ce titre objet d’un Sex Offender Order,
- coupable de nuisances et à ce titre objet d’un Anti-Social Behaviour Order,
- objet d’une mesure d’assistance éducative aux mineurs en danger - Child Safety Order – telle que prévue pour les enfants de moins de 10 ans donc irresponsables sous l’angle de la loi pénale. Depuis 2003, sur demande de certaines autorités comme les Youth Offender Team (YOT, agence locale spécialisée dans le traitement de la délinquance juvénile), les établissements scolaires ou les autorités locales, le juge peut prononcer un parenting order à l’encontre des parents de mineurs en risque de dérive délinquante et qui ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces comportements.

Le problème de ce genre de dispositions est qu’elles entraînent la « déresponsabilisation » du mineur alors que, selon les principes modernes du droit pénal « responsabilisateur », il devrait être incité à réparer ou compenser le dommage causé. En outre, dans certaines circonstances, cela peut porter injustement préjudice aux parents (en particulier ceux qui disposent de ressources économiques limitées et, partant, ont peu l’occasion de prêter attention à leurs enfants et de les surveiller) s’ils n’arrivent pas à fournir de preuves permettant de dégager leur responsabilité. En réalité, plutôt que d’être culpabilisés à tort, les parents ont besoin d’aide pour bien éduquer leurs enfants. (de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

Cette perspective de coproduction de la sécurité par les parents et plus largement par la société civile au niveau local n’est pas étrangère à un souci de rationalisation de la dépense publique.
L’appel aux parents en vue de réduire la délinquance et les incivilités était moins présent pendant les années de croissance économique ; il prend de l’ampleur dans les années 1980 et 1990, lorsque les pouvoirs publics rencontrent plus de difficultés à obtenir des résultats satisfaisants en la matière et s’accentue ces dernières années.

Pourtant si on veut parler d’économie, on peut noter que comparé au coût de la délinquance (traitement de la délinquance, dommages matériels, humains et moraux, etc.), le bénéfice à terme de l’ensemble des démarches de prévention serait de 1 pour 7 : pour un euro investi en prévention psychosociale, sept euros seraient au final économisés [12]. Sans compter la baisse de la délinquance estimé à 20% du nombre de condamnation à l’âge adulte [13].

Les Verts souhaitent que soient valorisées les démarches de prévention.

Pour l’heure l’argent est engagé à d’autres priorités, comme le développement des Centres Educatifs Fermés, et comme en témoigne la circulaire du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) qui prône la priorité le développement de la vidéosurveillance en terme de prévention de la délinquance [14].

Politique de la ville et politique familiale

Les Verts souhaitent un véritable service de la petite enfance, sur le modèle Suédois (un an de congé parental payé, dont un mois pour le père, non transférable, avec des garanties pour la réintégration professionnelle, et une vraie protection sociale et, à l’issue de ce congé, une place en crèche est assurée… ) [15]

Mais également une véritable allocation parentale [16] de « libre choix ». Car quel est le choix de celui ou celle qui doit retirer l’essentiel de son salaire pour faire garder son enfant ?

Cela passe par la relance des services de crèches publiques [17] mais aussi un soutien au déploiement des crèches parentales et des crèches d’entreprises et la formation des personnels.

Avec la réforme de la carte judiciaire, on espérait voir se développer les maisons d’accès aux droits et à la justice que nous appelons de nos voeux, tout comme les écoles de la deuxième chance et l’intégration des classes relais au sein des établissements classiques.

Nous ne cessons de demander plus d’adultes dans les établissements, l’instauration d’un numerus clausus par enseignants, l’enseignement des notions de droit du primaire au lycée et de résolutions non violentes des conflits … et partout où nous en sommes en responsabilité, nous soutenons les associations gérant le temps extra scolaire, véritables relais dans la formation citoyenne.

Mais la réalité est déconcertante, avec des programmes scolaires où l’élévation de l’individu au dessus du socle commun n’est plus un objectif ambitieux, avec la disparition des emplois jeunes, des RASED [18], de la police de proximité, avec la disparition de la carte scolaire, avec des associations gravement amputées de leur budget comme la Ligue de l’enseignement ou l’USEP (sous prétexte d’avoir remis les enseignant en face des enfants) et le démantèlement des 35 heures.

L’état se désengage

L’état se désengage peu à peu et fixe les modalités d’intervention au niveau communal pour agir sur la délinquance des mineurs. Il renforce les prérogatives des polices municipales, transforme le maire en agent de la politique familiale faisant de lui « le premier maillon de la chaîne pénale » [19]]

Les Verts [20] demandent que les moyens de la police municipale soient alloués à la prévention et à la médiation, signe d’une véritable police de proximité, et refusent en cohérence l’usage du Taser [21] par celle-ci.

Le rôle du maire

« Le maire n’est ni un juge, ni un travailleur social, ni un policier, ni un psychiatre, ni un éducateur. Ce n’est pas lui qui rend la justice, qui soigne, qui éduque. En faire le réceptacle de toutes les crises qui assaillent notre société, c’est lui faire porter un chapeau trop grand pour lui. Si les Français ne le considèrent pas comme un professionnel de la politique, c’est parce que sa fonction n’est pas de dresser une partie de la population contre l’autre comme vous le faites, mais de retisser du lien social, de prévenir et de dialoguer.Vous voulez maintenant qu’il résolve tous ces problèmes à la place de l’État !

Doté d’un pouvoir de justice et de sanction, le maire deviendra le nouveau délégataire de la puissance publique, sans contre-pouvoirs. Cela provoquera des affrontements autour de sa personne, et le fera apparaître comme partisan. Parce qu’il devra répondre à l’attente de ses électeurs, la démagogie remplacera la pédagogie ; le chantage à la tutelle des prestations sociales tiendra lieu d’action sociale.  » Assemblée nationale – Loi de prévention de la délinquance 2007 - Noël MAMERE

Alors que le parquet prend le pas sur les juges pour enfants, le maire voit augmenter ses prérogatives judiciaires avec la loi de prévention de la délinquance de 2007.
Les Verts dénoncent la confusion des genres.


Les prérogatives du maire
Texte : loi n°2007-297 du 5 mars 2007, article 9
- Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
- accompagnement parental Art. L. 141-2 Texte : loi n°2007-297 du 5 mars 2007, article 11
- Rappel à l’ordre loi n°2007-297 du 5 mars 2007, art. 12 / décret n°2008-139 du 14 février 2008 / art.L131-6 du code de l’éducation
- Lutte contre l’absentéisme scolaire loi n°2007-297 du 5 mars 2007, article 10
- Saisine du juge des enfants en matière de tutelle aux prestations familiales loi n°2007-297du 5 mars 2007, article 1er, article L 2211-3 du CGCT
- Information du maire sur les procédures judiciaires loi n°2007-297 du 5 mars 2007, article 8 Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président du conseil général

Le maire doit rester un coordonnateur qui peut impulser des politiques publiques, au contact des services et des professionnels, permettant de venir en aide aux populations en difficulté. Lui faire porter la charge de la délinquance, notamment juvénile, et au travers de cela lui permettre de s’immiscer pleinement dans la vie familiale de certains de ces administrés, c’est risquer d’en faire un père fouettard et lui ôter toute la garantie nécessaire d’écoute, d’accueil, d’aide. La distance entre lui et la population risque d’être à géométrie variable.

Dispositifs

A propos de l’âge minimum de responsabilité pénale : Les Verts ne sont pas opposés à la détermination d’un âge minimum de responsabilité pénale, comme le prescrit d’ailleurs la Convention internationale des droits de l’enfant. Celui-ci pourrait s’établir à 12 ans comme le préconise l’ONU, mais la définition d’un âge minimal de responsabilité pénale ne doit pas conduire à l’effacement de la notion de discernement.

Les Verts soutiennent tout dispositif qui intègre, dans le processus de réparation et sanction, le concept de médiation.

Il n’y a rien ici d’angélique comme en témoignent les Family group conferences de Nouvelle-Zélande :


Family group conferences (nouvelle Zélande)
Inspirées des méthodes de résolution de conflits utilisées par les autochtones (familles élargies), les Family group conferences (FGC) ont été introduites en 1989 dans la législation néo-zélandaise. Elles consistent essentiellement en une rencontre entre la victime et ses proches, le délinquant et ses proches (notamment les parents mais aussi les autres membres de la famille), la police et éventuellement un avocat ou un travailleur social ou un représentant d’associations de victimes. Un modérateur professionnel joue le rôle d’animateur. Les parties doivent accepter librement de participer. La présence de la police est nécessaire pour représenter l’ordre public et établir juridiquement les faits. Le jeune doit tout d’abord les reconnaître. Chacun peut ensuite exprimer sa souffrance, son regret, peut poser des questions et donner des explications. La présence des parents est requise. Les familles néo-zélandaises sont directement impliquées dans la résolution des conflits et l’élaboration de solutions face à la délinquance juvénile. Leur parole est souvent très importante, elle aide le jeune à éprouver de l’empathie pour la victime et à prendre conscience de la gravité de son acte. La FCG redonne aux parents un rôle et un pouvoir éducatif. Ils se sentent investi tant dans la recherche de la solution adéquate que dans la mise en oeuvre de la mesure. Ils sont en effet souvent chargés de vérifier que le jeune respecte ses engagements.
Aucune autre mesure ne peut être prononcée contre le mineur sans qu’une FGC ait été tentée, quelle que soit la gravité des actes commis (à l’exception des homicides volontaires). Ceci constitue la grande particularité des FCG par rapport aux conférences restauratives mises en oeuvre dans d’autres pays : elles peuvent être proposées pour des faits très graves et à des multirécidivistes.

Ce type de mesures a été adopté dans d’autres pays sous les noms de « cercles » ou « conférences familiales » : aux Etats-Unis, au Canada depuis 2001, en Australie, en Angleterre ou encore très récemment en Belgique (réforme de 2006 : légalisation de la médiation et de la concertation restauratrice en groupe)
(de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

Nous sommes ici dans le cadre d’une justice restauratrice dans lequel nous soulignons également l’importance des T.I.G [22].
Le nombre de personnes permettant leur encadrement doit augmenter et des associations reconnues d’utilité publique, comme des communes, pourraient être contraintes de proposer d’accueillir des jeunes dans le cadre de telles actions.

Parentalité positive

La parentalité positive : il s’agit de concevoir le milieu familial comme le premier facteur de socialisation et les parents comme partenaires, en partant de leurs ressources et en cherchant à consolider leurs compétences.

Pour nous, il est essentiel de développer la « parentalité positive », non comme objectif premier de lutte contre la délinquance, mais comme promotion de la protection et du bien être.
Certes ces notions sembles désuètes dans un monde où seul compte le PIB et le CAC 40 pour savoir si tout va bien.
Nous souhaitons que soit développés d’autres échelles et indicateurs du bien vivre.


- IDH (indice de développement humain), il s’agit de la moyenne de 3 indices qui mesurent l’espérance de vie à la naissance, le niveau d’instruction et le PIB par habitant.
- ISS (indicateur de santé sociale), 16 variables affectées à des classes d’âge constituent le corps de cet indice. Parmi ces variables figurent notamment la mortalité infantile, la chômage, la pauvreté des plus de 65 ans, les accidents de la route…
- ISP (indice de sécurité personnelle), il prend en considération trois types de sécurité ; économique, santé et physique. Il cerne une série de variables objectives (taux de chômage, accidents du travail, violence physique) qui sont pondérées par des données subjectives.
- IPV (indicateur de progrès véritable), part de la consommation marchande des ménages, à laquelle on ajoute la valorisation des certaines activités (travail domestique, loisirs…) et des dépenses publiques non défensives et de laquelle on ôte la valorisation des dépenses défensives et des dommages écologiques. (de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

Les principales organisations internationales (ONU, OMS) et les institutions européennes se sont prononcées dans leurs recommandations sur la place des familles et des parents dans la prévention et la lutte contre la délinquance juvénile.

L’article 18 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant de 1989 nous y incite : « la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents », le devoir des états est d’accorder « l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité »

Investir dans cette voie, ne signifie pas juger d’une parentalité défaillante et la sanctionner. Les Verts souhaitent s’appuyer sur l’expérience des REAAP [23] instaurés par la gauche en 1999 dans sa politique familiale.

En lien avec le risque de délinquance, mais pas exclusivement, ce sont le plus souvent des mesures innovantes de soutien à la fonction parentale qui sont envisagées [24]. La participation volontaire et les dispositifs incitatifs sont valorisés mais des obligations de suivi (accompagnement, formation) ou de présence (en audience judiciaire) voire de résultat (respect de l’obligation scolaire) ne sont parfois pas exclues.

Notons cependant que l’idée d’un recours à la sanction et à la pénalisation des parents est écartée dans les textes européens et internationaux qui mentionnent l’importance de la parentalité positive.


La parentalité positive
- UE- Comité économique et social européen, avis sur la prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l’UE (2006) : Soutien à la parentalité, Volontariat Refus de la contrainte et des sanctions.

- ONU - Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Observation générale n°10 sur les droits de l’enfant en matière de justice juvénile (2007) : Soutien à la parentalité Relation famille-école Volontariat Refus de la contrainte et des sanctions - UE- Parlement européen - Rapport sur la délinquance juvénile, le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007) : Soutien à la parentalité Justice réparatrice Volontariat

- COE - Recommandation relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive (2006) : Soutien à la parentalité, Volontariat

- COE - Recommandation concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs (2003) : Implication dans la procédure judiciaire Contractualisation, Volontariat ou Contrainte
(de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

On retrouve ce concept de soutien à la parentalité dans le « Sure Start Anglais33 » ou mieux en Suède qui en a fait un investissement dans le capital humain.

Suède
La participation de tous les jeunes parents à des sessions de formation, animées par des professionnels de la santé des services de protection maternelle et infantile, est un objectif officiel des autorités suédoises depuis la fin des années 1970.

Conçue comme un investissement dans le capital humain, cette politique se veut un instrument privilégié de lutte contre l’échec scolaire et l’apparition de troubles mentaux, qui seraient le plus souvent liés à une éducation parentale inadaptée.

Les réalisations ne sont toutefois pas à la hauteur des ambitions : plusieurs rapports ont souligné, depuis les années 1990, le sous-financement et l’inadaptation de ces programmes à leurs publics (faible participation volontaire). Une relance est initiée depuis 2004.

Au vue des textes européens ou internationaux et du manque d’étude sur le sujet, Les verts s’interrogent sur l’aspect contraignant de l’accompagnement parental.
L’idée d’intégrer des modules de formation, d’échanges, de débats pour tous, au long de l’évolution de l’enfant, à des ages spécifiques serait sans doute plus efficace et moins stigmatisant.

Quelques notes sur la responsabilisation des parents

Si les mesures de responsabilisation des mineurs font l’objet d’études fouillées, les dispositifs de responsabilisation des parents en débat ou mis en œuvre dans les pays de l’OCDE sont relativement peu recensés et étudiés.
Les Verts regrettent l’évaluation défaillante de ces dispositifs qui constituent pourtant un nouvel axe fort de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et des incivilités.

L’implication des parents dans la procédure du traitement de la délinquance des mineurs existent déjà en France.

« Les mesures se fondent sur les droits et devoirs des parents : droit d’être informé de tout acte commis par le mineur et des procédures engagées à son encontre mais également devoir de s’y intéresser, de s’impliquer.

Les législations nationales récentes (Etats-Unis, France, Belgique) renforcent ainsi le droit d’information et l’association des parents à tous les stades de la procédure (arrestation, convocation devant le juge, comparution devant le tribunal, information des voies de recours), mais posent également des obligations contraignantes de participation aux frais de justice ou de détention du mineur, de présence lors de l’instruction et aux audiences, sous peine de sanction financière et même parfois d’emprisonnement.

Les parents peuvent présenter des observations et être mis à contribution pour la mise en oeuvre de la décision de justice (Canada). Enfin, certaines mesures incitatives visent à réduire les obstacles à l’implication des parents : aide au transport ou à la négociation avec l’employeur de la présence du parent, information sur le fonctionnement du système judiciaire, voire, de façon plus spécifique et ambitieuse, procédure de médiation famille justice pour les parents qui en sont culturellement les plus éloignés.  » - « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - Note de cadrage 2008 du Centre d’Analyse Stratégique.

Stage de responsabilité parentale,

Le stage de responsabilité parentale
Les stages parentaux ont été créés à l’initiative de certains parquets à la fin des années 1990 comme une alternative aux poursuites engagées sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal (cf. responsabilité pénale des parents). Le stage parental se voit reconnu dans une circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 13 décembre 2002, intitulée « Politique pénale en matière de délinquance des mineurs ». Le paragraphe « Une responsabilisation des parents renforcée » précise que dans le cadre des procédures citées, « les procureurs de la République veilleront à opter en premier lieu pour les mesures alternatives aux poursuites », à savoir la mise en place de stages parentaux. Un protocole d’accord type est joint en annexe de la circulaire : l’objectif des stages est de « responsabiliser les parents sur leur mission d’éducation et leur apporter un soutien éducatif sur un temps limité et dans un cadre légal bien défini qui n’empiète pas sur les missions du juge des enfants en assistance éducative » et de « lutter contre la délinquance des mineurs, dès lors qu’elle apparaît comme une conséquence de carences familiales graves ».

Ce stage comporte une séance collective d’« information » sur les droits et les devoirs de parents ; une période de « suivi individualisé » des parents par un éducateur de la PJJ (2002) puis du secteur associatif habilité (04/02/2005) qui n’excède pas trois mois ; un rapport final rédigé à l’issue des trois mois et adressé au substitut chargé des mineurs. Ce dernier peut, selon la situation, poursuivre les parents du chef du délit de l’article 227-17 du Code pénal en cas d’échec, classer sans suite la procédure ou saisir le juge des enfants par requête en assistance éducative. Le stage de responsabilité parentale a été légalisé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, dans la perspective d’un classement sous condition, « orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage (…) de responsabilité parentale ». Aucune précision n’a été apportée sur le contenu et les modalités du stage. Il est également prévu à l’article 131-16,9° du code pénal, qu’un stage de responsabilité parentale peut être prononcée à l’endroit des parents comme peine complémentaire.
(de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

Suppression des prestations sociales,

Les dispositifs de suspension/suppression des allocations familiales en France
De 1959 à 2004, le versement des prestations familiales fut subordonné à l’assiduité des enfants soumis à l’obligation scolaire. L’absentéisme scolaire répété et sans motif légitime entraînait la suspension ou la suppression des allocations familiales. Le déclenchement du dispositif intervenait si la caisse d’allocations familiales était saisie par l’inspection académique, celle-ci ayant elle même été saisie par le chef d’établissement qui signale un manquement à l’obligation scolaire.

En réponse à des études et rapports (CNAF, Rapport Machard sur les manquements à l’obligation scolaire) jugeant le dispositif inéquitable et inefficace, celui-ci a été abrogé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances a réhabilité la possibilité de suspendre le droit aux allocations familiales en cas de refus de signature d’un contrat de responsabilité parentale (CRP) proposé par le président du conseil général ou de non-respect des clauses de celui-ci. Les motifs de signature d’un CRP : absentéisme scolaire mais également troubles portés au fonctionnement d’un établissement scolaire et toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Sanction redoutable, la suspension apparaît moins automatique que dans le dispositif abrogé. Elle intervient après une tentative de rappel aux parents de leurs obligations et un refus de coopération de leur part.
Elle semble encore peu ou pas appliquée.
(de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

La responsablité civile,

La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant, fondée sur les devoirs résultant de l’autorité parentale, est ancienne (1804 en France et en Belgique, 1846 pour l’État d’Hawaï aux États-Unis suivi par tous les autres États fédérés) et constitue l’un des cas traditionnels de responsabilité du fait d’autrui [25].

Actualité Suisse
Familles démissionnaires : les autorités scolaires renforcent l’arsenal punitif destiné aux parents. A Genève, dès septembre 2008, les réunions familles-enseignants sont obligatoires sous peine d’amende. Zurich envisage même de contraindre les pères et mères d’enfants violents à suivre une formation éducative.

Actualité France
Xavier Darcos annonce en septembre 2008 qu’il veut instaurer un "code de la paix scolaire" applicable dans tous les établissements français en cas de dégradations ou de violences. Le code devra obéir à trois principes, en premier lieu la "recherche systématique de la responsabilité civile lorsque des dégradations sont commises, en particulier celles des parents", a-t-il expliqué.Dans le même temps, Xavier Darcos souhaite que le recours à l’exclusion d’un élève soit abandonné. Enfin, le ministre veut que les procédures disciplinaires soient beaucoup plus rapides et beaucoup plus souples, à travers la création d’une commission disciplinaire qui permette de réagir plus vite qu’un conseil de discipline formel.

Pénalisation des parents,

La stratégie de pénalisation repose sur l’incrimination de certains comportements des parents de mineurs délinquants. Rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas de rendre les parents responsables pénalement d’infractions qui seraient commises par leur enfant. Sur le plan pénal, dans l’ordre interne et international, le principe demeure celui d’une responsabilité personnelle – « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Les parents restent bien responsables de leur propre fait.

Premier type de comportements incriminés : le fait pour les parents de participer directement ou indirectement aux actes délinquants de l’enfant. Deuxième type de comportements incriminés, caractéristique du mouvement récent de responsabilisation des parents : la négligence, la démission des parents, les manquements à leurs obligations parentales face aux comportements répréhensibles de leur enfant. Les orientations adoptées ces vingt dernières années cherchent ainsi à faciliter la poursuite de comportements « négligents » et d’attitudes « démissionnaires » de parents qui jusqu’ici ne pouvaient être sanctionnés faute de qualification pénale existante. Ces parents, dont le nombre ne serait pas négligeable, laisseraient libre cours au développement d’attitudes anti-sociales et de comportements déviants chez le mineur – absentéisme scolaire, incivilités et délinquance – préjudiciables pour tous alors que leur autorité pourrait y faire barrage.

Deux types d’incriminations créés :
incrimination de comportements spécifiquement négligents (ex :le fait de laisser une arme à la portée d’un enfant).
incrimination très générale des comportements de « négligence » « caractérisée », de « carence », laissant au juge l’appréciation concrète de ces comportements ; Ces incriminations sont critiquées comme pouvant donner lieu à des dérives notamment la pénalisation progressive des familles les plus démunies, qui sans être démissionnaire peuvent être dépassées ou incapables.
(de « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » - centre d’analyse stratégique)

Notes complémentaires

On notera tout l’incohérence des mesures mises à disposition [26] et les dispositifs peu ou pas appliqués, le rôle du maire dénaturé, la perte de pouvoir d’action des juges pour enfants, ainsi que le manque de moyens, notamment le budget de la justice (35e en europe), le manque de personnel petite enfance, éducateurs, PJJ [27] et l’absence d’analyse des outils et de la délinquance comme des rapports familiaux au sein de l’union européenne. Les Verts seront attentifs aux travaux de la réforme annoncée de l’ordonnance de 45 notamment parce que la composition de la commission chargés des travaux n’est pas satisfaisante.

[Document réalisé par Leriche Laurent Co-responsable Commission Justice des Verts ]


Annexe

Colloque " La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? Perspectives internationales »39. Manifestation organisée en janvier 2008 à Paris par le Centre d’analyse stratégique en partenariat avec la Délégation interministérielle à la Ville et le GIP Droit et Justice.

Congrès « Congrès Européen sur la délinquance des mineurs 2008 »40

Sites web :
http://www.oijj.org/plantilla.php ?pag=091401&idioma=fr
http://www.strategie.gouv.fr/article.php3 ?id_article=708
http://www.congres-delinquance-mineurs.org
[http://www.reseaudroitdesjeunes.org/index.php ?id=80&categoryId=46&tx_ttnews[tt_news]=132&cHash=7073a7f661->http://www.reseaudroitdesjeunes.org/index.php ?id=80&categoryId=46&tx_ttnews[tt_news]=132&cHash=7073a7f661]

- Liste non exhaustive de l’accumulation des lois…

1. LOIS ET DECRETS SARKOZY-PERBEN SUR LA SECURITE, LA FUITE EN AVANT
1.1. Les lois
Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (modifiant également le droit pénal des mineurs) dite « loi Perben I ».
Loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Loi du 25 février 2003 relative aux juges de proximité
Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Loi 2003-239
Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Loi 2006-911 relative à l’immigration et l’intégration
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

1.2. Les décrets
Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire
Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions

2. LOIS ET DECRETS SARKOZY-DATI SUR LA SECURITE, DES EFFETS D’ANNONCE A REPETITION
2.1. Les lois
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
2.Les décrets
Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés
Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l’instruction
Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie Décrets) et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : _ Décrets)
Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement

- Composition de la commission sur la REFORME DE L’ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945


[1] CIDE : [http://www.droitsenfant.com/cide.htm->http://www.droitsenfant.com/cide.htm

[2] Emission « à vous de juger » du 30 novembre 2006

[3] Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949, est la doyenne des organisations qui œuvrent en faveur de la construction européenne, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. C’est une organisation internationale dotée d’une personnalité juridique reconnue par le droit international public et qui rassemble 800 millions d’Européens répartis dans 47 Etats membres. Site : http://www.coe.int/

[4] Recommandation Rec(2003)20 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs

[5] Serge Portelli dans Ruptures.

[6] cité par le Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social

[7] Centre d’Analyse Stratégique Notes de veille N°26 – Sept 2006 [http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/noteveille26.pdf->http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/noteveille26.pdf

[8] Conseil Economique et Social : Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics.

[9] Journal officiel de l’UE 2006/ C 110/13 – avis du CESE ,comité économique et social européen ,sur la prévention de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs.

[10] Avis du Comité économique et social européen sur « La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l’Union européenne » (2006/C 110/13)

[11] Union Nationale des Associations Familiales - L’UNAF est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.

[12] Calcul du Conseil National de la Prévention du Crime, Canada -1996

[13] Cité par le Conseil d’Analyse Stratégique

[14] Alors que la circulaire Circulaire NOR INT K 0057 C du 4 mai 2007, indiquait : « Il convient de veiller aussi à ce que le FIPD ne conforte une conception locale de la prévention de la délinquance trop étroite ou exclusive, fondée, par exemple, sur la vidéosurveillance et négligeant l’intervention à caractère éducatif ou social. », la circulaire suivante - Circulaire NOR INT K 08 000 42C du 21 février 2008 – insiste elle sur un autre axe : « Vous serez particulièrement attentifs à la vidéoprotection : le plan national de développement de celle-ci prévoit le triplement en 2 ans du nombre de caméras sur la voie publique … »

[15] Lire « Le modèle suédois : Santé, services publics, environnement : ce qui attend les Français » - Magnus Falkehed

[16] 1% des hommes seulement utiliseraient ce droit au congès.

[17] Seuls à la portée de toute les bourses et qui favorisent rencontre et mixité sociale - 9% des moins de trois ans sont gardés en crèches.

[18] Réseau d’aide spécialisé d’éducation

[19] Présentation par la Sénatrice Verte Alima Boumediene, au nom du groupe socialiste et des Verts, de la motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. [http://alima-boumediene.org/spip.php ?article286->http://alima-boumediene.org/spip.php ?article286

[20] Lire à ce propos les amendements proposés : http://alima-boumediene.org/spip.php ?mot56

[21] Tasers : la violence policière physique légitimée : http://lesverts.fr/article.php3 ?id_article=4189

[22] Qu’il convient de renommer en AIS (action d’intérêt social), car il paraît incohérent de sanctionner par le travail dans un société qui dit vouloir revaloriser la valeur travail

[23] Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.

[24] Création de centres et services locaux dédiés, lignes téléphoniques d’aide, programmes éducatifs et de soutien pour les parents - dont des programmes de prévention précoce à domicile - et développement de la coopération entre écoles et parents.

[25] La responsabilité civile repose le plus souvent sur une présomption de faute des parents dans l’éducation ou la surveillance de leur enfant mineur (Belgique, France). Les parents doivent apporter la preuve qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation du fait à l’origine du dommage.

[26] Les Verts souhaitent notamment, pour ce qui à trait à la délinquance des mineurs, abolir les lois Perben 1 et 2 ainsi que la Loi no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

[27] Demande des Verts : création d’urgence de 10 000 postes d’éducateurs (PJJ, action sociale à l’enfance, …) et augmentation du budget de la justice.


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